Chapitre 1. Règles applicables à tous nos services

Article 1. Définitions

1. « Nous » désigne:

  • la société anonyme de droit public « parking.brussels », inscrite au Registre de la Banque  Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° 0833.260.781 dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Rue de l’Hôpital, 31 (Belgique) ;
  • ou, l’exploitant délégué à la gestion journalière c-à-d l’adjudicataire ayant remporté le marché spécifique à l’équipement et à la gestion journalière du Parking.

2. « Vous » ou « le Client » désigne aussi bien l’acheteur du service de stationnement que celui qui en bénéficie.

3. « Parking » désigne l’établissement comprenant les emplacements de stationnement.

4. « Site » désigne les sites Internet www.parking.brussels et parkandride.brussels.

5. « Contrat de stationnement » désigne le contrat que vous concluez avec nous. Il est soit ‘Rotatif’, c’est-à-dire à prestation unique, soit ‘Abonnement’, c’est-à-dire à prestations successives.


Article 2. Portée du contrat de stationnement

Le service que nous vous fournissons consiste uniquement à la mise à disposition d’un emplacement, non spécifié de stationnement. N’ayant pas la qualité de dépositaire, nous n’assumons en aucune façon une obligation de garde ou de surveillance et n’encourons aucune responsabilité pour tout agissement de tiers.


Article 3. Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommages résultant notamment d’accidents, vols ou dégâts, qui pourraient survenir au sein du Parking, sauf en cas de dol.


Article 4. Vie privée

Nous collectons certaines données à caractère personnel. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter la note dédiée à ce sujet plus bas sur cette page web.


Article 5. Réclamation

  1. Pour toute réclamation, veuillez nous en informer à l’adresse suivante : Service clientèle, parking.brussels, Rue de l’Hôpital / Gasthuisstraat 31, 1000 Bruxelles ou en envoyant un e-mail à parkandride@parking.brussels .
  2. Toute réclamation doit être déposée le jour même de l’événement et doit être suivie d’une demande écrite (courrier ou e-mail) dans les cinq jours pour être recevable.
  3. Une réponse devrait vous parvenir dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation. En cas de retard, vous en serez tenu informé.

Article 6. Travaux

Nous nous réservons le droit d’effectuer ou de faire effectuer des travaux dans le Parking, sans que ces travaux n’ouvrent le droit à une quelconque indemnité.


Article 7. Occupation en bon père de famille et respect des marquages au sol

Vous veillerez à ne pas causer aucune gêne, aucune nuisance ni aucune forme de trouble de voisinage pour les bâtiments voisins et autres utilisateurs du Parking.

Dans le Parking, certains emplacements spécialement signalés par un marquage au sol peuvent être réservés aux personnes à mobilité réduite, aux véhicules partagés (carsharing), aux véhicules électriques ou à d’autres catégories de clients. Ces marques et réservations doivent être strictement respectées sous peine de pose d’un sabot ou d’enlèvement du véhicule à vos frais. Il en va de même pour les véhicules qui se stationnent à cheval sur deux emplacements ou qui entravent les manœuvres, le fonctionnement ou la sécurité à l’intérieur du parking.


Article 8. Nullité

Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.


Article 9. Modification aux Conditions Générales

parking.brussels peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement sauf si elles sont défavorables au Client auquel cas elles n’entreront en vigueur qu’à l’issue d’un délai d’un mois, à dater de leur notification au Client par tout moyen approprié. Si le Client ne les accepte pas, il a le droit de résilier le contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé à parking.brussels endéans ce délai.  

À défaut, le Client est présumé avoir accepté les nouvelles conditions générales.


Article 10. Droit applicable et tribunaux compétents

Ces conditions générales seront régies et interprétées en conformité à la loi belge. Les différends résultant des présentes conditions générales seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux belges. 
parking.brussels ne garantit pas que les produits/articles en vente sur le site internet sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors de la Belgique.


Chapitre 2. Règles applicables au service ‘Rotatif’

Article 11. Champ d’application

Les Conditions ‘Rotatif’ s’appliquent au service ‘Rotatif’, par opposition au service ‘Abonnement’.


Article 12. Durée du service ‘Rotatif’

Le contrat de service ‘Rotatif’ est conclu à partir du moment où (i) vous prenez le ticket à la borne d’accès à l’entrée du Parking ou (ii) vous présentez votre carte à la borne d’accès pour faire entrer votre véhicule ou (iii) sur base de la captation de la plaque à l’entrée du parking.

Le ticket/la Carte/la plaque d’immatriculation constitue l’identifiant valable pour stationner dans le Parking et pour en sortir.

Le contrat prend fin au moment où, pour quitter le Parking, (i) vous introduisez le ticket dans la borne de sortie ou (ii) vous présentez votre Carte à la borne de sortie ou (iii) sur base de la captation de la plaque à la sortie du parking.


Article 13. Prix

Le prix du stationnement est calculé en fonction des tarifs indiqués à l’entrée et/ou dans le Parking ou sur note Site. En cas de discordance, les prix affichés à l’entrée du parking sont les seuls opposables.

Le Prix est calculé en fonction de la durée de stationnement du véhicule dans le Parking, chaque période commencée étant due dans son intégralité.

Le Prix dû doit être payé avant que vous ne quittiez le Parking. Ce Prix est à payer avant de reprendre votre véhicule à la caisse automatique selon les instructions affichées. Le parking n’acceptant pas les paiements en espèces vous devrez vous assurer avant d’entrer dans le parking que vous disposez bien d’une carte bancaire liée à un compte suffisamment approvisionné.

Si, au moment de la sortie du véhicule du Parking, vous ne pouvez pas produire de ticket, de Carte ou d’identifiant valable, vous devrez vous acquitter du tarif équivalent à la perte d’un ticket, en vigueur dans le Parking concerné.


Article 14. Durée maximale du stationnement

Aucun véhicule ne peut stationner dans le Parking plus de 10 jours consécutifs, sans que vous n’ayez obtenu notre autorisation préalable par écrit.

Au-delà de cette période, vous êtes redevable, outre le prix en vigueur pour le stationnement, d’un montant de 20 € par jour, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts. Si votre identité nous est inconnue et que nous ne pouvons dès lors pas vous sommer d’enlever votre véhicule, nous nous réservons le droit de le faire enlever et de le placer à l’extérieur du Parking, à vos frais, risques et périls, à partir du trente-sixième jour de stationnement.

Nous nous réservons le droit de modifier les heures d’accès ‘Rotatif’ du Parking moyennant un préavis de dix jours affiché à l’extérieur du Parking et/ou sur notre site


Chapitre 3. Règles applicables au service ‘Abonnement’

Article 14. Champ d’application

Les Conditions ‘Abonnement’ s’appliquent au service ‘Abonnement’ (par opposition au service ‘Rotatif’) et complètent les termes et conditions repris dans la convention d’abonnement.

Article 15. Responsabilité du Client – Vol/perte/dégradation du titre d’accès

Vous êtes responsable de l’usage du titre d’accès dont il est fait mention dans la convention d’abonnement, en ce compris de toutes les dettes naissant de celui-ci. Vous vous engagez à signaler immédiatement à parking.brussels la perte, le vol ou la dégradation du titre d’accès par email à l’adresse info@parking.brussels ou par courrier, en mentionnant le numéro du titre d’accès.

Pour les parkings munis d’un dispositif de captation de la plaque d’immatriculation, la plaque d’immatriculation vaut pour titre d’accès. Les deux plaques d’immatriculation doivent être conformes, en bon état et parfaitement lisibles.     


Article 16. Accès

En tant qu’abonné, vous accédez au Parking au moyen de la Carte et/ou par le biais de la captation de la plaque d’immatriculation durant les heures fixées conventionnellement.

En dehors des heures d’accès fixées conventionnellement, de même que dans le cas où vous n’êtes pas porteur de la Carte, l’accès s’effectue selon les règles et tarifs propres au service ‘Rotatif’.


Article 17. Paiement

Le paiement a lieu conformément aux conditions particulières figurant dans la convention d’abonnement conclue entre les parties.

Nous acceptons les paiements par cartes de crédit (Visa, MasterCard et Maestro). Si vous choisissez de payer par carte de crédit, votre carte sera débitée le jour-même du paiement sur notre site.


Article 18. Modification tarifaire

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs applicables au Parking. En cas de modification tarifaire, nous vous avertirons par écrit au moins un mois avant l’application du nouveau tarif. Vous aurez dans ce cas la possibilité de mettre fin, sans frais, à l’abonnement au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel nous vous avons notifié le changement de prix, par l’envoi d’un courrier recommandé.


Article 19. Retard de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Parking en cas de retard ou de défaut de paiement de l’abonnement.

Tout montant demeurant impayé à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux annuel de 8%. Une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant impayé (avec un minimum de 50€) – frais de justice éventuels non compris – sera également due.


Article 20. Abonnement personnel et non cessible

L’Abonnement vous est personnel. Vous ne pouvez par conséquent pas concéder de droit sur le droit d’accès au Parking qu’il vous procure, ni ne pouvez céder l’abonnement à un tiers sans notre accord préalable.

Parking.brussels peut demander à tout moment de (re)présenter les justificatifs requis pour l’octroi de tarifs préférentiels. En cas de changement dans la situation non déclarée à parking.brussels, vous êtes redevable de la somme de 350 € en plus de la révocation immédiate de votre abonnement.


Déclaration de confidentialité

Introduction

Nous, « parking.brussels », respectons la vie privée de nos utilisateurs. Nous ne traitons les données personnelles qu’aux fins spécifiques pour lesquelles elles ont été transmises, et conformément à la règlementation en vigueur.

parking.brussels s’engage à veiller à la protection de votre vie privée. Les renseignements demandés sont utilisés tant pour l’octroi de cartes de dérogation, que pour l’exercice de la mission de contrôle et de perception parking.brussels s’engage à garantir la protection de vos informations. Afin de prévenir tout accès ou toute divulgation non autorisés, parking.brussels a mis en place des procédures électroniques et managériales appropriées pour protéger et sécuriser les informations recueillies par parking.brussels.

parking.brussels ne vendra pas, ne distribuera ni ne louera vos données personnelles à des tiers, à des fins de marketing ou des fins commerciales.

Que signifie « donnée à caractère personnel », « traitement », qui est « responsable du traitement » et qui est la personne de contact privilégiée « DPO » ?

Une donnée à caractère personnel est toute information à propos d’une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut, par exemple, s’agir du nom d’une personne, d’une photo, d’un numéro de téléphone, d’un code, d’une adresse email, d’une plaque d’immatriculation.

Le traitement consiste en toute opération sur une donnée à caractère personnel. Le traitement couvre entre autres tous les aspects liés à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de cette donnée.

Parking.brussels, ayant son siège social à 1000 BRUXELLES, Rue de l’Hôpital 31, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel dont il dispose légalement. Cela signifie que nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de ces données et que nous sommes votre interlocuteur ainsi que celui des autorités de contrôle pour toute question relative à l’utilisation de celles-ci.

Nous avons désigné comme point de contact unique au sein de notre compagnie un délégué à la protection des données (« Data Protection Officer » ou « DPO ») dont les coordonnées sont les suivantes :

Par voie électronique :

privacy@parking.brussels

Par voie postale :

Agence régionale du stationnement – Vie privée

Rue de l’Hôpital 31

1000 BRUXELLES.

Qui est responsable du traitement des données

Le responsable de traitement est parking.brussels.

De quelles données parle-t-on?

Les données de cette catégorie sont les données à caractère personnel vous concernant, c’est-à-dire les données permettant de vous identifier soit directement (des données telles que votre nom et prénom permettent votre identification immédiate), soit indirectement (des données telles que la plaque d’immatriculation de votre véhicule ou un numéro de carte vous appartenant permettant votre identification de manière indirecte).

Lors de nos interactions avec vous, nous pouvons être amenés à collecter différentes données à caractère personnel suivant les produits ou services concernés (liste non exhaustive) :

  • Des données d’identification (nom, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation…) sont notamment recueillies pour gérer les demandes d’abonnement;
  • Des données relatives à votre vie personnelle ou professionnelle (statut personnel donnant droit à un abonnement ou carte spécifique, …) sont, par exemple, demandées lors de la création d’un abonnement;
  • Des données financières (informations sur les paiements ou vos coordonnées bancaires), sont sollicitées pour les besoins de la gestion des paiements de nos produits et services;
  • Des données de connexion (adresse IP, …) à notre site internet sont traitées, pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter in fine le paragraphe relatif aux cookies.

Les données peuvent nous être transmises par une source externe. Tel sera le cas lorsque le paiement d’un ticket de stationnement se fait par application mobile ou sms.

Pendant le traitement, les données sont aussi traitées par des sous-traitants qui nous fournissent les outils nécessaires pour les fonctionnalités décrites ci-dessus. Dans les contrats avec tous les sous-traitants, une clause de GDPR est incluse et parking.brussels surveille leur suivi et transfère si nécessaire votre demande ou une partie de celle-ci vers eux.

A QUELLES FINS UTILISONS-NOUS CES DONNÉES ?

Les données recueillies sont utilisées dans les buts suivants :

  • Traitement des demandes – exécution de notre contrat

Avec votre consentement, lorsque vous formulez une demande directement auprès de nos services. Les données collectées se limitent aux informations nécessaires pour le traitement de votre dossier et sont traitées avec le plus grand respect.

  • Protéger notre infrastructure et vos données

Les identifiants des appareils qui se connectent à notre site sont conservés, ainsi que l’activité sur le site, afin de pouvoir prévenir et investiguer les activités « pirates » qui mettraient en danger le site web et vos données qui s’y trouvent.

  • Améliorer nos services

Toutes les données collectées à des fins de statistiques sont conservées, de manière anonyme, pour améliorer l’ensemble de nos services.

A QUI SONT TRANSMISES CES DONNÉES ?

Nous sommes susceptibles de communiquer vos Données Personnelles à des prestataires et sous-traitants dûment habilités. Lorsque les Données sont communiquées à des sous-traitants, nous nous assurons que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation sur les Données Personnelles et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Vos données ne sont pas stockées en dehors de l’Union européenne.

Dans certains cas, la loi nous oblige à transmettre ces informations aux autorités judiciaires/d’instruction.

Par ailleurs, dans le cadre du recouvrement judiciaire, vos données sont transmises à l’étude d’huissiers désignée par Parking.brussels.

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Les données traitées sont conservées pendant toute la durée du traitement de votre demande, la période de prescription légale ainsi que tout autre délai de conservation qui serait imposé par la législation et la réglementation applicable.

Les données de visite du site sont conservées pour une durée d’un an.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Droit d’accès

Vous avez un droit d’accès aux données qui vous concernent. Vous pouvez nous demander :

  • si nous traitons ou non vos données à caractère personnel;
  • dans quels buts nous les traitons;
  • quelles catégories de données sont traitées;
  • à quelles catégories de destinataires elles sont communiquées;
  • leur durée de conservation;
  • des informations quant aux droits que vous pouvez exercer (rectification, effacement, …) ou de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité pour la protection de la vie privée;
  • l’origine des données traitées;

Droit de rectification

Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de les rectifier.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Dans certains cas bien précis, la législation vous permet de faire supprimer vos données à caractère personnel.

C’est le cas notamment si :

  • les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles nous les avons collectées ;
  • le traitement de vos données est fondé exclusivement sur votre consentement et vous décidez de retirer celui-ci ;
  • vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il n’existe pas dans notre chef de motifs légitimes qui prévalent sur les vôtres ;

Votre droit à l’oubli n’est toutefois pas absolu. Nous sommes en droit de continuer à conserver vos données lorsque cette conservation est nécessaire, entre autres, :

  • au respect d’une obligation légale ;
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas bien précis, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

C’est notamment le cas lorsque :

  • vous contestez l’exactitude d’une donnée personnelle, le temps que nous puissions contrôler celle-ci ;
  • bien que n’étant plus nécessaires à la poursuite des finalités du traitement, vous avez besoin de vos données pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

La limitation du traitement prendra fin dans les circonstances suivantes :

  • vous nous donnez votre accord en ce sens ;
  • le traitement de vos données est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • le traitement est nécessaire à la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ;
  • le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public.

Droit à la portabilité

Dans certains cas prévus par la règlementation, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies :

  • vous soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ;
  • ou soient transmises directement par parking.brussels à un autre responsable du traitement, à condition que cela s’avère techniquement possible.

Au vu des traitements effectivement réalisés par parking.brussels, cette possibilité n’existe en l’occurrence que pour les traitements pour lesquels un consentement vous a été demandé.

Droit d’opposition

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur un intérêt légitime ou général dans notre chef, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Cependant il ne sera pas tenu compte de votre demande si nous estimons que nos intérêts légitimes devraient prévaloir en l’occurrence par rapport aux vôtres ou si le traitement de vos données demeure nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Retrait de votre consentement

Le consentement peut être retiré à tout moment. Ce retrait ne remet, cependant, pas en cause la légalité du traitement des données à caractère personnel effectué durant la période précédant ledit retrait.

OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS OU INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION

Si vous n’obtenez pas satisfaction pour une demande liée à vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

privacy@parking.brussels(le lien envoie un courriel)

ou par courrier à l’adresse suivante :
Agence régionale de stationnement – Délégué à la Protection des Données
Rue de l’Hôpital 31, 1000 BRUXELLES.

Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (« APD ») : 1000 BRUXELLES – Rue de la Presse 35.


Politique en matière de cookies

Les cookies sont des dispositifs que votre ordinateur ou votre appareil mobile télécharge lorsque vous vous rendez sur un site internet. Ils permettent à votre ordinateur ou à votre appareil mobile d’être reconnus lorsque vous revenez sur ces sites internet ou que vous vous rendez sur d’autres sites liés à eux.
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