Chapitre 1. Règles applicables à tous nos services

Article 1. Définitions

1. « Nous » désigne:

  • la société anonyme de droit public « parking.brussels », inscrite au Registre de la Banque  Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° 0833.260.781 dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Rue de l’Hôpital, 31 (Belgique) ;
  • ou, l’exploitant délégué à la gestion journalière c-à-d l’adjudicataire ayant remporté le marché spécifique à l’équipement et à la gestion journalière du Parking.

2. « Vous » ou « le Client » désigne aussi bien l’acheteur du service de stationnement que celui qui en bénéficie.

3. « Parking » désigne l’établissement comprenant les emplacements de stationnement.

4. « Site » désigne le site Internet www.parking.brussels.

5. « Contrat de stationnement » désigne le contrat que vous concluez avec nous. Il est soit ‘Rotatif’, c’est-à-dire à prestation unique, soit ‘Abonnement’, c’est-à-dire à prestations successives.


Article 2. Portée du contrat de stationnement

Le service que nous vous fournissons consiste uniquement à la mise à disposition d’un emplacement, non spécifié de stationnement. N’ayant pas la qualité de dépositaire, nous n’assumons en aucune façon une obligation de garde ou de surveillance et n’encourons aucune responsabilité pour tout agissement de tiers.


Article 3. Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommages résultant notamment d’accidents, vols ou dégâts, qui pourraient survenir au sein du Parking, sauf en cas de dol.


Article 4. Vie privée

Nous collectons certaines données à caractère personnel. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter la note dédiée à ce sujet plus bas sur cette page web.


Article 5. Réclamation

  1. Pour toute réclamation, veuillez nous en informer à l’adresse suivante : Service clientèle, parking.brussels, Rue de l’Hôpital / Gasthuisstraat 31, 1000 Bruxelles ou en envoyant un e-mail à parkandride@parking.brussels .
  2. Toute réclamation doit être déposée le jour même de l’événement et doit être suivie d’une demande écrite (courrier ou e-mail) dans les cinq jours pour être recevable.
  3. Une réponse devrait vous parvenir dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation. En cas de retard, vous en serez tenu informé.

Article 6. Travaux

Nous nous réservons le droit d’effectuer ou de faire effectuer des travaux dans le Parking, sans que ces travaux n’ouvrent le droit à une quelconque indemnité.


Article 7. Occupation en bon père de famille et respect des marquages au sol

Vous veillerez à ne pas causer aucune gêne, aucune nuisance ni aucune forme de trouble de voisinage pour les bâtiments voisins et autres utilisateurs du Parking.

Dans le Parking, certains emplacements spécialement signalés par un marquage au sol peuvent être réservés aux personnes à mobilité réduite, aux véhicules partagés (carsharing), aux véhicules électriques ou à d’autres catégories de clients. Ces marques et réservations doivent être strictement respectées sous peine de pose d’un sabot ou d’enlèvement du véhicule à vos frais. Il en va de même pour les véhicules qui se stationnent à cheval sur deux emplacements ou qui entravent les manœuvres, le fonctionnement ou la sécurité à l’intérieur du parking.


Article 8. Nullité

Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.


Article 9. Modification aux Conditions Générales

parking.brussels peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement sauf si elles sont défavorables au Client auquel cas elles n’entreront en vigueur qu’à l’issue d’un délai d’un mois, à dater de leur notification au Client par tout moyen approprié. Si le Client ne les accepte pas, il a le droit de résilier le contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé à parking.brussels endéans ce délai.  

À défaut, le Client est présumé avoir accepté les nouvelles conditions générales.


Article 10. Droit applicable et tribunaux compétents

Ces conditions générales seront régies et interprétées en conformité à la loi belge. Les différends résultant des présentes conditions générales seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux belges. 
parking.brussels ne garantit pas que les produits/articles en vente sur le site internet sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors de la Belgique.


Chapitre 2. Règles applicables au service ‘Rotatif’

Article 11. Champ d’application

Les Conditions ‘Rotatif’ s’appliquent au service ‘Rotatif’, par opposition au service ‘Abonnement’.


Article 12. Durée du service ‘Rotatif’

Le contrat de service ‘Rotatif’ est conclu à partir du moment où (i) vous prenez le ticket à la borne d’accès à l’entrée du Parking ou (ii) vous présentez votre carte à la borne d’accès pour faire entrer votre véhicule ou (iii) sur base de la captation de la plaque à l’entrée du parking.

Le ticket/la Carte/la plaque d’immatriculation constitue l’identifiant valable pour stationner dans le Parking et pour en sortir.

Le contrat prend fin au moment où, pour quitter le Parking, (i) vous introduisez le ticket dans la borne de sortie ou (ii) vous présentez votre Carte à la borne de sortie ou (iii) sur base de la captation de la plaque à la sortie du parking.


Article 13. Prix

Le prix du stationnement est calculé en fonction des tarifs indiqués à l’entrée et/ou dans le Parking ou sur note Site. En cas de discordance, les prix affichés à l’entrée du parking sont les seuls opposables.

Le Prix est calculé en fonction de la durée de stationnement du véhicule dans le Parking, chaque période commencée étant due dans son intégralité.

Le Prix dû doit être payé avant que vous ne quittiez le Parking. Ce Prix est à payer avant de reprendre votre véhicule à la caisse automatique selon les instructions affichées. Le parking n’acceptant pas les paiements en espèces vous devrez vous assurer avant d’entrer dans le parking que vous disposez bien d’une carte bancaire liée à un compte suffisamment approvisionné.

Si, au moment de la sortie du véhicule du Parking, vous ne pouvez pas produire de ticket, de Carte ou d’identifiant valable, vous devrez vous acquitter du tarif équivalent à la perte d’un ticket, en vigueur dans le Parking concerné.


Article 14. Durée maximale du stationnement

Aucun véhicule ne peut stationner dans le Parking plus de 10 jours consécutifs, sans que vous n’ayez obtenu notre autorisation préalable par écrit.

Au-delà de cette période, vous êtes redevable, outre le prix en vigueur pour le stationnement, d’un montant de 20 € par jour, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts. Si votre identité nous est inconnue et que nous ne pouvons dès lors pas vous sommer d’enlever votre véhicule, nous nous réservons le droit de le faire enlever et de le placer à l’extérieur du Parking, à vos frais, risques et périls, à partir du trente-sixième jour de stationnement.

Nous nous réservons le droit de modifier les heures d’accès ‘Rotatif’ du Parking moyennant un préavis de dix jours affiché à l’extérieur du Parking et/ou sur notre site


Chapitre 3. Règles applicables au service ‘Abonnement’

Article 14. Champ d’application

Les Conditions ‘Abonnement’ s’appliquent au service ‘Abonnement’ (par opposition au service ‘Rotatif’) et complètent les termes et conditions repris dans la convention d’abonnement.

Article 15. Responsabilité du Client – Vol/perte/dégradation du titre d’accès

Vous êtes responsable de l’usage du titre d’accès dont il est fait mention dans la convention d’abonnement, en ce compris de toutes les dettes naissant de celui-ci. Vous vous engagez à signaler immédiatement à parking.brussels la perte, le vol ou la dégradation du titre d’accès par email à l’adresse info@parking.brussels ou par courrier, en mentionnant le numéro du titre d’accès.

Pour les parkings munis d’un dispositif de captation de la plaque d’immatriculation, la plaque d’immatriculation vaut pour titre d’accès. Les deux plaques d’immatriculation doivent être conformes, en bon état et parfaitement lisibles.     


Article 16. Accès

En tant qu’abonné, vous accédez au Parking au moyen de la Carte et/ou par le biais de la captation de la plaque d’immatriculation durant les heures fixées conventionnellement.

En dehors des heures d’accès fixées conventionnellement, de même que dans le cas où vous n’êtes pas porteur de la Carte, l’accès s’effectue selon les règles et tarifs propres au service ‘Rotatif’.


Article 17. Paiement

Le paiement a lieu conformément aux conditions particulières figurant dans la convention d’abonnement conclue entre les parties.

Nous acceptons les paiements par cartes de crédit (Visa, MasterCard et Maestro). Si vous choisissez de payer par carte de crédit, votre carte sera débitée le jour-même du paiement sur notre site.


Article 18. Modification tarifaire

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs applicables au Parking. En cas de modification tarifaire, nous vous avertirons par écrit au moins un mois avant l’application du nouveau tarif. Vous aurez dans ce cas la possibilité de mettre fin, sans frais, à l’abonnement au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel nous vous avons notifié le changement de prix, par l’envoi d’un courrier recommandé.


Article 19. Retard de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Parking en cas de retard ou de défaut de paiement de l’abonnement.

Tout montant demeurant impayé à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux annuel de 8%. Une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant impayé (avec un minimum de 50€) – frais de justice éventuels non compris – sera également due.


Article 20. Abonnement personnel et non cessible

L’Abonnement vous est personnel. Vous ne pouvez par conséquent pas concéder de droit sur le droit d’accès au Parking qu’il vous procure, ni ne pouvez céder l’abonnement à un tiers sans notre accord préalable.

Parking.brussels peut demander à tout moment de (re)présenter les justificatifs requis pour l’octroi de tarifs préférentiels. En cas de changement dans la situation non déclarée à parking.brussels, vous êtes redevable de la somme de 350 € en plus de la révocation immédiate de votre abonnement.


Déclaration de confidentialité

parking.brussels s’engage à veiller à la protection de votre vie privée. Les renseignements demandés sont uniquement utilisés pour l’exécution des services de stationnement sans ticket, pour vous en tant qu’utilisateur inscrit des services de stationnement sans ticket, pour le traitement des paiements et uniquement pour nos clients qui demandent des preuves de stationnement et des paiements correspondants.

parking.brussels s’engage à garantir la protection de vos informations. Afin de prévenir tout accès ou toute divulgation non autorisés, parking.brussels a mis en place des procédures électroniques et managériales appropriées pour protéger et sécuriser les informations recueillies en ligne par parking.brussels.

parking.brussels ne vendra pas, ne distribuera ni ne louera vos données personnelles à des tiers. Vous pouvez demander le détail des informations personnelles que détient parking.brussels vous concernant en vertu de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Si vous souhaitez une copie des informations en notre possession vous concernant, veuillez nous écrire à : Service clientèle, parking.brussels, Rue de l’Hôpital / Gasthuisstraat 31, 1000 Bruxelles ou par e-mail à parkandride@parking.brussels.

Si vous pensez que les informations vous concernant détenues par parking.brussels sont incorrectes ou incomplètes, veuillez envoyer un courrier ou un e-mail à parking.brussels, dans les plus brefs délais, aux adresses mentionnées ci-dessus. parking.brussels corrigera rapidement toute information erronée.

Quels types de données sont traitées ?

Via l’utilisation de ce site web, nous traitons :
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•    des données liées aux pages visitées sur ce site
Nous n’utilisons pas via ce site de données de type particulier telles que données relatives à la santé, aux croyances religieuses, politiques ou philosophiques, à l’orientation sexuelle ou à l’appartenance ethnique.

A quelles fins utilisons-nous ces données ?

Les données recueillies sont utilisées dans les buts suivants :
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Les identifiants des appareils qui se connectent à notre site sont conservés, ainsi que l’activité sur le site, afin de pouvoir prévenir et investiguer les activités « pirates » qui mettraient en danger le site web et vos données qui s’y trouvent.
Améliorer nos services
Des statistiques de visite sont conservées, de manière anonyme, pour améliorer notre site web par l’observation de la fréquence de visite des pages.

A qui sont transmises ces données ?

Vos données recueillies via ce site ne sont jamais transmises d’une manière qui permette de vous identifier en dehors de l’Agence régionale de stationnement.
Les données statistiques d’utilisation du site sont « anonymisées », ce qui les rend impossibles à lier avec une personne.
Dans certains cas, la loi nous oblige à transmettre ces informations aux autorités judiciaires/d’instruction.
Vos données ne sont pas non plus stockées hors de l’union européenne.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données de visite du site sont conservées pour la une durée d’un an. 
Les informations fournies via le formulaire de contact sont conservées [jusqu’à ce que votre demande soit traitée].

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•    Demander une rectification de vos données
•    Obtenir une copie des données (sans coût pour la première demande)
•    Demander l’effacement des données, dans la mesure où il n’existe pas une obligation de conserver ces données
•    Demander la suspension du traitement de vos données (sans effacement)
•    Retirer votre consentement à traiter vos données dans le futur
Ces droits sont valables pour tous les traitements faits par l’Agence régionale de stationnement mais certains lois et règlements peuvent limiter ces droits.

Pour ces demandes, envoyez un mail à 
privacy@parking.brussels 
ou par courrier à l’adresse suivante :
Agence régionale de stationnement – Vie privée
Rue de l’Hôpital 31 
1000 Bruxelles.

Obtenir plus d’information ou introduire une réclamation

Si vous n’obtenez pas satisfaction pour une demande liée à vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : 
privacy@parking.brussels
ou par courrier à l’adresse suivante :
Agence régionale de stationnement – Délégué à la Protection des Données
Rue de l’Hôpital 31 
1000 Bruxelles.

Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle :
https://www.privacycommission.be/fr/contact


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